pour dommage matériel et moral par requérant (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens pour la requête (en euros ) [ii] 42256/12 21/05/2012 (5 requérants) Eugenio Di BLASI 01/05/1953 Paolo DI MATTEO

de Brito e Abreu Ribeiro Telles, Maria de Fátima Matos de Brito e Abreu Trigueiros de Aragão, José Manuel Matos de Brito e Abreu, Luís Patrício Matos de Brito e Abreu, Francisco José Matos de Brito e

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

;          3201/15 29/12/2014 Francesco CARENZA 01/03/1957 Sammichele di Bari             3204/15 29/12/2014 Rosa

Cour d’appel «   Pinto   »   Montant «   Pinto   » (dommage moral + frais et dépens) EUR Date du dépôt de la décision «   Pinto   » exécutoire 13741/11 31/01/2011 Matteo

Matteo Reino («   le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Angélique X...née le 30 Mars 1994 à FONTENAY AUX ROSES (92260) ... 20200 BASTIA ayant pour

Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Rosa Conti et Giancarlo Viti, avocats à Pérouse.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rose C... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

LIZZA   25174/10 13/04/2010 Pietro IAVECCHIA 02/05/1946 Bénévent Egidio LIZZA   25175/10 13/04/2010 Michele FAPPIANO 21/10/1959 Faicchio (Bn) Egidio LIZZA   25176/10 13/04/2010 Nicola DE ROSA

VIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathéo ROSSI substituant Me François-xavier CHEDANEAU de la

né le 12 Octobre 1950 à AJACCIO (20000) ... 20140 SOLLACARO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et la SELARL MATTEI Jean Paul, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME :

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de M.

Matilde Preciosa FERNANDES DE MATOS 31553/14 (lodged on 11/04/2014) 01/07/1958 Abrantes   Delfim SILVA MATOS 31553/14 (lodged on 11/04/2014) 22/07/1955 Abrantes EUR 4,875 jointly 13.

  L’article   6 §   1 de la Convention, sous son volet civil, était-il applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle ( Ruiz-Mateos c.

8] [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL GESTION BARBERIS dont le siège est [Adresse 5] représenté et assisté par Me Patrick LE DONNE, substitué par Me Emmanuelle MATTEI

N° Portalis DB22-W-B7H-RMQH Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathéo

] [Localité 5] non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge,tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE