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123 résultats pour « Mathilde VACHER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a032eb545b9311c3d1bb

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, président Sylvie HYLAIRE, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier : Mme Clémentine VANHEE

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2945183-3256368

Admin. suprême

4 décembre 2009

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4 décembre 2009

Italy (no. 32550/03) Vacca v. Italy (no. 8061/05) These cases concern the inadequacy of expropriation compensation awarded to the applicants. They rely on Article   1 of Protocol No.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1958 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

Source officielle