[Y] [S] [O] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Mathilde X... Aude X...

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Adresse 6] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/02692 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHN N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 10 Janvier 2025 à : Me Mathilde

GARIE, substituant Me Philippe POCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010 (SCP FTPA) SARL FILMS MONTSOURIS prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Mercin FDC par M. Mathieu Garcia et Coopérative U

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2012, Mme Mathilde Y... a fait appeler M.

./ Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301963, la SCI Mathilde, représentée par Me Kraiem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle l'Agence

./ Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301963, la SCI Mathilde, représentée par Me Kraiem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle l'Agence

N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWA N° : 1 Assignation du : 30 Juillet 2025 05 Août 2025 [1] [1] 4 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2025 par Mathilde

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société MATHILDE & CIE C/ S.A.R.L.

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 3] GREFFIÈRE

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

Il y a lieu, en application de ces dispositions et de ce qui précède, de les mettre à la charge définitive de l’EHPAD Prosper Mathieu.

en charge par la fondation Vincent de Paul, des dépenses engagées par la commune de Phalsbourg dans le cadre du projet d'extension du centre Mathilde Salomon ; - il n'existe ainsi aucune créance de

licenciement; que la preuve d'une délégation n'est pas rapportée; que sur l'infraction d'emploi d'un salarié sur une pièce mécanique sans dispositif de protection, Maurice Z... expose que, dès sa prise

X..., - de rappeler la poursuite de l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant Mathilde, - de débouter M.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.