Sur sa recevabilité ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } SECOND SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 42323/98 by Hendrik Mathijs

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

, 321-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Philippe B... coupable

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation (concernant Maurice Z...), pris de la violation des articles L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal

Joseph Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y..., Bernard A.

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal

; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des préjudices ; que depuis le 4 septembre 2011, Mme A... n'a plus aucune nouvelle de son fils Mathis, enlevé et séquestré par M.

The passages from the book ‘Jean-Marie Le Pen on Trial’ for which Mathieu Lindon and his publisher were convicted are not defamatory. We are prepared to write them in a novel.

BIOSAINFELIX PROMOTION, représentée par son gérant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau

It therefore slightly reduced the penalties previously imposed on them: the first three applicants were given twelve day-fines of CHF 350 (approximately 290   euros   (EUR)), CHF   200 (

While some applicants had been subjected to administrative penalties for participating in or calling for participation in unauthorised assemblies, there was no indication that any of them had engaged in

état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de le violation des articles 1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [Z] née le 15 Septembre 1971 à [Localité 2] (56) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Ayant Me Matthieu

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Vincent Y... par un avocat au barreau de Bastia, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale