poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [S] [V] né le 08 Février 1984 à [Localité 2] (POLOGNE) de nationalité Polonaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 1] Représenté par Me Ibrahima khalil GUEYE

d'inscription au répertoire général : B 13/ 02993 Décision déférée : ordonnance du 24 septembre 2013, à 11h58, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Brigitte Guien-Vidon

enregistré le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de Mme Mathia

[D] [W], né le ler Mars 2007 à [Localité 2] (Guinée), de nationalité Guinéenne.

époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Mme [W] [Z] Née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17] (Guinée

[E] [K] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Emmanuel Pire, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au répertoire général : B 13/02873 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 12h49, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Brigitte Guien-vidon

SA d’HLM, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu

Mathieu, avocate à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 803 829 688 Ayant élu domicile C/O SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque C1591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Somme et du département de la Somme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport