[U] [G] né le 19 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

CLUBFUNDING SAS C/ SAS CJ INVESTISSEMENT Monsieur [T] [Z] DEMANDERESSE Société CLUBFUNDING SAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Valentine GERMAIN, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Mathilde

général : N° RG 15/05059 - N° Portalis 35L7-V-B67-BV34Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2015 -Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG n° 11-13-002584 APPELANTE SA TOIT ET JOIE

FINANCIERE AD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Joyce

ITALIA S.P.A. de droit italien, anciennement dénommée TOTAL E&P ITALIA S.P.A., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Dossier N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOK - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU

OI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Mathieu HUGUEVILLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : M.

le greffe ayant été informé par courriel du 17 juillet 2024 à 08h55 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience devant la cour INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic coopératif Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Matthieu

EXPRO, JCP de [Localité 6] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES (283) Me Mathilde BAUDIN, avocat

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

née le [...] à Monsieur Matthieu Y... [...]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA

de l’interprète en langue Espagnole Madame [E] [C], - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU

ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif, Monsieur [H] [G], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

, dont le siège social est sis 7, rue de l’Amiral d’Estaing CS 41694 - 75116 PARIS représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Matthieu

DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.