AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb7
10 avril 2025
10 avril 2025
SPECHT-GRASS, vice présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de Mathilde
Source officiellePage 7 sur 22
1re chambre 2e section
5fda3d09154f34838e78fecc
10 septembre 2019
10 septembre 2019
rendu le 17 Octobre 2017 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1116001781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/09/19 à : Me Mathilde
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