Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. E..., K..., I... L..., MM. C..., D..., X..., I... A..., M. Tricot, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

PASCAL LASSALLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu A..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; M.

Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Mathieu X..., syndic, demeurant ... (1er), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire, 3°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [S] [L] [Adresse 2] [Localité 3] PV 659 du 25 avril 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

Mathieu X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot-Loire, 68/ de M.

INCIDENT LA VILLE DE [Localité 4] représentée par la Maire en exercice, Mme [H] [N] agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bruno MATHIEU

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA