Quant à son ex-compagne, elle a reçu des sommes d'argent provenant de la liquidation de leur indivision, et de surcroît, elle vit maritalement.

par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE N° RG : 51-19-0004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Caroline VARLET-ANGOVE Me Gabriel RIMOUX

Il ressort des différents courriers échangés entre l’agent d’accès au droit et les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui connaissaient la situation de l’intéressé, qu’aucune solution n’a été

Randstad, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nouvelle colibri pâtisseries, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie la Charente-Maritime

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Industrielle de trafic maritime

B, représenté par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, N° du dossier 13000164 vestiaire : 623 plaidant par Maître Jérôme GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 0205 DEFENDERESSES AU DEFERE ************ Société LE GRAND PORT MARITIME

en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [U], [S] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Marie RIGOLE

Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à Me Ridoux

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat

Riou et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et dit n'y avoir lieu à expulsion des preneurs ; Aux motifs, propres, qu' aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Décisions déférées à la Cour : Jugement en date du 15 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes.

S’il soutient vivre maritalement avec Mme D... F..., cette communauté de vie est récente et, en toute hypothèse, le couple peut parfaitement s’établir au pays d’origine de M.

[O] [G], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant au Grand port maritime de Marseille, dont le siège

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de Me Ridoux, avocat de la société [Z] [H], et l'avis de M.