CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M.

CII INDUSTRIELLE 8 rue Edgar Brandt 72000 LE MANS représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Christophe X... ... 72000 LE MANS présent, assisté

DUBER, RCS de Sens sous le n°452 279 664, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

Thierry RALINCOURT, Président de chambre , entendu en son rapport et Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère.

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [V] RCS 497527127 8 rue des Rougeriots 77600 CHANTELOUP EN BRIE représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS,

Par courrier du 17 février 2016, la société ABI a convoqué Mme [R] à un entretien préalable fixé le 1er mars 2016.

, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Marc WWWW...

Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M.

SANONER de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOEL-SANONER, avocat au barreau D'AUXERRE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2022.

de l'absence d'information et de l'ignorance du public sur la " règle des 25 mètres " ; - le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire a été mal

de l'absence d'information et de l'ignorance du public sur la " règle des 25 mètres " ; - le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire a été mal

CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La société [9], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-17.207 contre l'arrêt n° RG : 19/04305 rendu le 26 mars

Rovinski, Mme Cassignard, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, M.