Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302538, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302538, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de

Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un

Mathieu Y..., domicilié [...]                                                                                   , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Il soutient que : - l'arrêté du 10 mars 2022 n'est pas signé ; - le maire a considéré à tort que le terrain d'assiette du projet n'est pas constructible car situé en zone inondable ; - le maire a

APPELANTE Madame [T], [M] [L] épouse [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIME Monsieur [Z] [F] demeurant [Adresse 1]

représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIMÉS Madame Athar Z... veuve A...

Ce couloir ne permet qu'un accès piétonnier. Les occupants du bien situé au [Adresse 7], propriété actuelle de la SCI YMB, accèdent au fond de leur propriété par ce couloir piétonnier.

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Liezey a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ADL un permis de construire deux chalets comprenant

DBVB-V-B7J-BO5IQ [W] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM) Cie d'Assurances EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS, Me Mathilde

En l’absence de réponse de la mairie, le permis a été tacitement accordé le 15 septembre 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le maire de Sierck-les-Bains a refusé la délivrance de ce permis.

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2018 N° RG 16/02487 AFFAIRE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Société

marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.

marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.

24/00596 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DETT Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz. Considérant ce qui suit : 1.