DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO

su SDC “HOTEL DE [3]” [Adresse 1] et [Adresse 2] par contrat n°131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS

Z... communiquent un certificat d'urbanisme délivré le 10 mai 2011 (en fait, le 10 mai 2012) par le maire de [...], classant la parcelle [...] en zone constructible, le Département produit un second certificat

EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, ASSISTÉ DE M.

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du préjudice commercial allégué et de son quantum ; > Dire et juger que la société RANNO ENTREPRISE est mal fondée à revendiquer contre Monsieur [Z] des dommages et intérêts correspondant à la marge

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Par un arrêté du 16 mai 2019, le maire de Cormeilles-en-Parisis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

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Le 26 septembre 2023, Mme B a présenté une requête, enregistrée sous le n° 2305529, tendant à l'annulation de l'arrêté délivré le 5 mai 2023 par la maire de Villeneuve de la Raho à la commune portant permis

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 9 JANVIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 28 MARS 1966, RALLO S'ETAIT PORTE GARANT ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE

du Loir, ayant, semble-t-il chuté sur la voie ; qu'il résultait des premiers éléments de l'enquête que la victime, Christophe X... âgé de seize ans et demeurant à Ecommoy, revenait du Mans où il avait

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la SAS RAMA, représentée par Me Bouillot, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

Le 26 mars 2025, la S.C.I RAMDES a relevé appel du jugement et, par acte du 06 août 2025, elle a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] devant le Premier président de la cour d'appel

Ramu, placé sous curatelle renforcée par un jugement du 6 mai 2021 du tribunal de proximité de Tourcoing, a intégré, le 24 juin 2021, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD