cet arrêt constitue le révélateur du droit à restitution pour la période postérieure au 1er janvier 1993, qu'en effet, si l'ancien régime de l'octroi de mer a été invalidé par les arrêts de la CJCE LEGROS

Dans sa lettre au procureur de la Réépublique, Maî tre LEGRAS de GRANCOURT expliquait que l''activitéé de la sociéétéé BUREAUMATE FRANCE consistait à acheter en France des marchandises qu''elle revendait

Le 16 Janvier 2008 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Christian Alphonse Léon Y..., né le 29 Février

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 Me Sylvie CELERIER la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 46 - 20 No RG 17/

Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SARL IMEXREP, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ARKEMA FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à

publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras

Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M.

1] Représentée par Maître GERCIS avocat au barreau de Paris, et Maître HARLICOT-GUELÉ avocat au barreau de Blois d'une part, Défendeur : La SAS INFUSEO [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALPHA LEGIS

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS

sites sans jamais avoir obtenu d'explication de la part du salarié qui contrôlait le stock de marchandises puisqu'il les commandait et les réceptionnait, d'autre part, des disparitions de marchandises

Le 16 Janvier 2008 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Christian Alphonse Léon Y..., né le 29 Février

A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A... ; 1.

[V] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMÉE : SELARL ASTEREN,

L'affaire a été débattue le 14 janvier 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS

de Rennes sous le N°443 826 821 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mathilde COMMON de la SELARL AD LEGIS