Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Sadoun pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l'affaire entre : Madame [G] [W] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] (RÉGION DE MEDINE) ARABIE SAOUDITE [Adresse 6] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Thierry MEUROU,

X... a été engagé le 3 octobre 1986 par la société Saudi Arabian Airlines (SAUDI) en qualité de directeur du personnel navigant commercial ; que, s'étant absenté sans autorisation du 9 au 15 mars 1988,

Par ailleurs la décision d'exclusion définitive du marché faisait aussi référence au comportement général du requérant, qui lui avait d'ailleurs valu une lettre d'avertissement en date du 17 mars 2017

  France du 31   mars   1998, Recueil 1998-II, p. 660, §   93).

  Savoldi, a lawyer practising in Milan. In 2002, after the death of the applicant and of Mr M. Savoldi, the applicant’s heirs were represented by Ms M. P. Canino, a lawyer practising in Rome.

Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) demandeur : Ayant pour avocat Me Linda SADOUNI

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Sadouni, substituant Me Guez Guez, pour les requérantes qui conclut aux mêmes fins que la requête et a développé les moyens exposés dans la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Sadoun, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de

Un mémoire a été présenté pour la Polynésie française le 24 mars 2022. II.

-CA (États-Unis), société de droit américain, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société GE Medical Systems, société

[D] [X], agissant en qualité de liquidateur de la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation (COPALEX), a formé le pourvoi n° M 21-19.506 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel

Sayoud Leulmi (...)

Elle aurait vécu depuis son plus jeune âge en Arabie Saoudite auprès de ses grands-mères, alors que sa mère, elle-même soumise à un mariage forcé, aurait pris la fuite vers la France.

Sayoud Leulmi (...)

Par une ordonnance du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.