défense commune de leurs intérêts et de disposer d'un modèle de mandat fourni aux adhérents qui en font la demande n'est pas répréhensible et qu'il n'est pas prouvé que la collecte de mandats aux fins

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Nicole et Robert A... de leur action civile à l'encontre des prévenus, Georges X... et Marcel

cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

D... a fait l'objet, à son arrivée en France, d'un mandat de dépôt criminel délivré le 15 mars 2019. 7.

comptable public recevable en son action alors, selon le moyen, que l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts territorialement compétent d'un mandat

les ayants droit de Manuel Z...

E... adjoint à la direction, par Mme C..., que c'était Marcel X... Y...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel

X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des impôts l'a mis en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de

327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis le fait justificatif invoqué par Manuel

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Marcel

qui avaient déposé une certaine somme sur un compte ouvert en avril 1989, dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat

l'arrêt attaqué a déclaré les époux H... coupables des délits de faux, d'usage de faux, de vol et d'escroquerie qui leur étaient reprochés; "aux motifs propres à la Cour que le dossier a établi de manière