. limited (société ED) un accord par lequel elle s'engageait, à l'occasion de la réalisation de films de publicité tournés à Madagascar, à la mettre en relation avec les autorités de la république malgache

Elle relève en outre l’absence de toute mention juridique se rapportant à la loi malgache relative à l’état civil pour justifier de l’illégalité de l’acte.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français ; Attendu qu'après avoir relevé que le jugement malgache avait été rendu au vu de pièces apocryphes et que ses motifs étaient contredits par

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Wind Lorraine Mastacker est rejetée.

l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique interprétariat en langue malgache

A a contesté auprès du consulat la nécessité de fournir un acte de naissance de l'état civil français, estimant que son acte de naissance malgache était suffisant, sans qu'une transcription soit nécessaire

Mme B, ressortissante malgache née le 20 février 1998 est arrivée sur le territoire français le 13 avril 2025 et a introduit le jour même une demande d'asile.

D G, ressortissant malgache né le 28 août 1995, en réalité M.

Diparco, dont l'activité principale était la fabrication et la distribution de parfums et de cosmétiques, avait accordé par contrat des licences d'exploitation de certains de ses produits à la société malgache

28 décembre 2004 par laquelle le préfet du département du Nord a également refusé de donner une suite favorable aux délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck

Madagascar, au risque de les compromettre, que l'engagement d'une nouvelle procédure dans un autre pays ne pourrait aboutir que dans plusieurs années, que ces décisions portent préjudice aux enfants malgaches

X... ne prouve pas son état civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'Accord franco-malgache de coopération

C, ressortissant malgache né en 1960, a demandé, le 25 février 2019, l'échange de son permis de conduire, délivré le 13 novembre 1978 par les autorités malgaches, contre un permis de conduire français.

CELLE-CI DU CAFE QU'ELLE LUI AVAIT ACHETE CAF PAR LE CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE CE RETARD PROVENAIT D'UN CONDITIONNEMENT DEFECTUEUX DE CE CAFE AYANT ENTRAINE UNE INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, ressortissante malgache née le 2 octobre 1987, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le

d'une décision de rectification du président du tribunal de première instance d'Antsiranana du 14 novembre 2013, rendue au demeurant en ne respectant pas les dispositions de l'article 49 de la loi malgache

; qu'une nouvelle relance a été effectuée par les autorités consulaires le 26 décembre 2005 auprès des autorités malgaches ; que la durée de la procédure, quatre mois et trois semaines s'étant écoulés

S'il se prévaut également de sa qualité de père d'un enfant de nationalité malgache né à Mayotte le 30 décembre 2018 et qu'il a reconnu en mars 2019, il n'établit pas qu'il participerait à l'entretien