803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier l'avis d'audience délivré pour le 30 octobre 2003 sous la forme d'une convocation remise en mains

de Mme Y..., à qui elle avait remis 1 000 francs en espèces, ce dont il résultait que ce versement était effectué hors comptabilité et remis en mains propres à l'épouse de M.

part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le délégataire, ensuite, que le délégué ait accepté de s'engager à payer entre les mains

desdits auteurs ; qu'aussi, en l'espèce en déduisant l'irrégularité du rapport litigieux transmis à la clinique [...] du fait qu'il n'était pas daté de la main de ses auteurs, la cour d'appel, qui a ajouté

Code pénal, 214 et 293 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rachid X... devant la cour d'assises de l'Isère du chef de vol à main

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution du véhicule acquis par Claude X... et placé sous main

les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE

le ministère public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains

l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère aux parties ; qu'il avait été constaté par le premier juge qu'en plaçant les documents qu'elle devait restituer sous main

Z... ayant effectué des paiements entre les mains de M.

liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer la société LeasePlan recevable à revendiquer les véhicules et d'en ordonner la restitution, alors « que le délai de revendication des meubles entre les mains

Basalo Z... de travailler à Menton, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4) alors que le délit d'emploi de main-d'oeuvre irrégulière est un délit intentionnel ; qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, dont le siège social

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ; Sur le premier

qu'en effet, ce terme s'entend par opposition à la mise à disposition gratuite de main-d'oeuvre, qui est licite ; qu'en l'espèce, la fourniture de main-d'oeuvre n'était pas gratuite puisqu'elle

d'oeuvre à but lucratif est prohibé ; qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération

du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen des chefs de vol à main

légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main