Street shortly before the robbery.

In particular:   (a)     What was the applicant’s status in the criminal proceedings concerning murder and robbery of G. before 27 March 2002?

The case concerns her conviction and sentence to 10 years’ imprisonment in November 2000 for aiding and abetting robbery with manslaughter, attempted robbery and using toxic substances.

Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016), que Robert

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

enregistrée le 24 juin 2024, l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) France, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages, représentées par Me Robert

Le lendemain, des opérations militaires furent menées dans les environs de Görümlü.

(ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert

T... et O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la société H... M... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20061180 ayant pour avocat Maître MEILLET

Turquie (n° 54814/00) Mehmet Özcan et autres c. Turquie (n° 56006/00) Yıldız Yılmaz c.

  En l’affaire Mehmet Fidan c.

Chemin Robert Brun ZI du Camp Laurent LAUDUN (30290) Z.

Sarret et Jaeg, initialement désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du 19 juillet 1999, étaient " empêchés " ; " qu'en l'état de ces seules mentions qui ne mettent pas la Cour de Cassation

Turquie (n o 61908/00) Le requérant, Mehmet Güneş, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant en Turquie.

Turkey (no. 1262/02) The applicants, Edip Doğrusös and Mehmet Aslan, are Turkish nationals who were born in 1931 and 1930 and live in Ankara and Hatay (Turkey), respectively.

Mr   Pădureţ alleged that he was tortured when taken to Centru Police station in March 2000 for questioning in connection with a robbery; in particular he was kicked, punched, suspended on a metal

    Ils furent arrêtés respectivement le 5 et le 7 octobre 2005 dans le cadre d’opérations menées contre l’organisation armée illégale PKK.

on 8   April 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert