jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction de condamner une personne publique à payer une somme qu’elle ne droit pas (CE, Section, 19 mars 1971, Sieur Mergui

conclusions qu'il a présentées devant le tribunal étaient irrecevables ; - en application du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (CE Mergui

Localité 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 330 387 044 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 Assistée de Me Michèle MERGUI

trois d'entre elles sont concernées, le tribunal serait amené à condamner le département des Ardennes à une somme qu'il ne doit pas en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 mars 1971 Mergui

Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Michèle MERGUI

2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Michèle MERGUI

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427 Ayant pour avocat plaidant Maître Michèle MERGUI

risques mais le titulaire ne peut prétendre qu'au paiement de la seule valeur contractuelle des travaux exécutés ; admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe dégagé par la jurisprudence Mergui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercure Segreen, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercure Promotion, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Filia MAIF et MAIF et l'association Mercure interfaces de ce qu'elles

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993), que Mme X... a été engagée le 28 août 1990 par la société Renosol en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée à l'Hôtel Mercure

Il n'y a également pas lieu de prendre en compte les revenus que les cautions ont pu tirer, postérieurement à leurs engagements, de l'activité de la SARL Mercuris.

Il n'y a également pas lieu de prendre en compte les revenus que les cautions ont pu tirer, postérieurement à leurs engagements, de l'activité de la SARL Mercuris.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de de Me Boullez, avocat de la société International Trade Company (Intraco), de Me Choucroy, avocat de la société Mercure

La SAS AB Paulownia a par ailleurs fait assigner la SCI Mercure 22 et M. 

Gilles Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des associations Flash, Conventillo Z..., Jules A..., Mercure, Z... 94 et Intertace communication, Conventiolo Senda Horizons, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercuri international France, société anonyme, dont le siège est ...