de revenus minimum de 1 000 francs net par mois et de 12 000 francs par an, une perte capitalisée par application du taux du franc de rente temporaire maximum jusqu'à 55 ans (11,590 à l'âge de 31 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le retard doit s'apprécier non au regard du caractère habitable de la maison comme le soutiennent les époux X..., mais au regard de l'accomplissement des obligations du constructeur compte tenu de la spécificité

Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

de 251 518 francs pour 1990 sans rechercher également, comme il était soutenu dans les conclusions de l'employeur, si les négligences de M.

Y... pour concurrence déloyale par référence au montant du loyer (10 000 francs pour le fonds et 5 000 francs pour le local) soit 15 000 francs réajusté à 16 603,38 francs, au moment de la rupture, bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Renard-Payen, conseiller, M.

, 600 000 francs et 100 000 francs de dommages-intérêts et les a condamnés à verser à Me X... ès-qualités la somme de 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que le syndic des différentes sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Saint-Michel sur Meurthe (Vosges), Biarville-Monpatelize

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Volkswagen France (dont

de marchandises, de France à Singapour, aux sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Wilson France devenue Geodis Freight Forwarding France, agissant en qualité de commissionnaires de transport

correspondant, selon elle, à l'addition du préjudice personnel (272 700 francs) et du préjudice corporel soumis à recours (2 325 316,52 francs) sous déduction de la provision de 170 000 francs déjà versée

global de la cession était de 15 000 000 francs dont 9.700.000 francs pour les éléments immobiliers, 1.800.000 francs pour les éléments mobiliers et corporels et 100. 000 francs pour les éléments incorporels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Z... rappelait avoir versé la somme de 208 824,72 francs au titre de la perte de salaires et que la cour d'appel qui s'est bornée à confirmer ce jugement constatant que l'assureur avait versé 197 000 francs

au jour de l'assignation augmentée de 617 francs par jour jusqu'au parfait règlement, au titre de perte d'exploitation, et en paiement d'une somme de 25 000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour