Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il s'ensuit que la déclaration d'appel formée le 31 mars 2021 est dépourvue d'effet dévolutif et qu'en conséquence, la cour n'est saisie d'aucune demande.

S'agissant du billet de bateau, il est daté du 28 août 2021avec un départ d'Albanie vers l' Italie et pas la France, on ne sait pas quand il est revenu en France.

. ; Ouï, Monsieur Mama X..., Maître Roger BISALU, avocat assistant Monsieur Mama X..., Maître Jean-Marc Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN

Le rapport est rédigé de façon claire et précise et est parfaitement exploitable pour les parties et la juridiction qui serait éventuellement saisie du fond du litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie

Par suite, la cour étant valablement saisie du caractère réel et sérieux du licenciement, l'exception soulevée par le salarié de ce chef n'est pas fondée. Il en sera débouté.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Said Bintou, 14 / de M. Corentin Bizien, 15 / de Mme Danièle Derache, épouse Bizien, 16 / de Mme Colette Bouyer, 17 / de M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré

[N] au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des sommes saisies qu'il a détournées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président, Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia

fondements, tels que le secret de la vie privée ou le secret industriel et commercial, ni imposer à l'administration des difficultés matérielles excessives pour satisfaire aux demandes dont elle est saisie