dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00040494 Plaidant par Emmanuel TORDJMAN de la SELARL LYSIAS

CCCCCCCCCCCCCCCC..., 532°/ Mme Claire SS..., 533°/ Mme Béatrice DDDDDDDDDDDDDDDD..., 534°/ M. DD... LLL..., 535°/ Mme Béatrice AA..., 536°/ M. YYYYYYY...

En effet, S. avait clairement manifesté son souhait de rester dans sa famille d’accueil.

1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Claire-Marie

[...] , 7°/ Mme Alison D..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Amy E..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Caroline F..., épouse G..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Christina H..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Claire

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assisté de Mesdames [D] [H] et [E] [M], greffières stagiaires ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia

xa0;   The Court reiterates that, in order to be able to lodge an application under Article 34 of the Convention, a person, non-governmental organisation or group of individuals must be able to claim

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Madame Lydia UU... épouse R... née le 15 Novembre 1964, demeurant... Monsieur Jean- Marc VV... né le 29 Juillet 1961, demeurant... Madame Nathalie WW... épouse VV...

pris en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Y... ... 20240 GHISONACCIA assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances ALLIANZ nouvelle dénomination

(Moselle), 24 / de Mme Lydia F..., demeurant ... (Moselle), 25 / de Mme Sylvie E..., demeurant ... (Moselle), 26 / de Mme Nathalie E..., demeurant ... (Moselle), 27 / de M.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées