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, avoué assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

LA DEPECHE ET LE PETIT TOULOUSAIN RG N : 01/00505 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du deux Décembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre

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6253c8e7bd3db21cbdd86988

Appel

28 avril 2003

LERAY LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Aide juridictionnelle RG N : 01/01115 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Avril deux mille trois, par Jean-Louis

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6253c914bd3db21cbdd872b3

Appel

4 octobre 2004

RG N : 03/01014 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN

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6253c8d6bd3db21cbdd86682

Appel

19 novembre 2002

DU 19 Novembre 2002 ------------------------- C.L/M.F.B X..., Louis, Raoul BONNAUD C/ E.A.R.L.

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6253c9cdbd3db21cbdd89439

Appel

29 août 2007

née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu

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Appel

26 mars 2008

B ---------------------- RG N : 07 / 00875 -------------------- Marcelle Michelle Louise X... divorcée DE Y...

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écennale du constructeur, dirigéc/André X

6253c8c8bd3db21cbdd86442

Appel

24 février 2003

Maître Yannick GUGUEN AXA ASSURANCES RG N : 01/01246 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président

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6253c8f5bd3db21cbdd86cfc

Appel

12 janvier 2004

RG N : 02/00685 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

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Appel

3 mai 2004

UNIVITIS - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES ET VITICOLES RG N : 03/00423 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis

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Appel

12 décembre 2005

C/ LE LYCEE REGIONAL STENDHAL RG N : 04/01842 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre

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6253c964bd3db21cbdd88325

Appel

24 avril 2006

RG N : 04/01891 - A R R E T N ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

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écennale du constructeur, dirigéc/André D

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Appel

24 février 2003

AXA ASSURANCES RG N : 01 / 01246 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre

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Appel

11 juillet 2001

BANQUE NATIONALE DE PARIS Prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège 16, Bd des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée par Me TANDONNET avoué à la Cour assistée

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6253ca7abd3db21cbdd8b22b

Appel

28 novembre 2007

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 006061 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle d' AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée

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6253c8fcbd3db21cbdd86e90

Appel

26 avril 2004

X... d'acqu rir les terres Ë la suite de l'appel de candidatures qu'elle a lanc conform ment Ë la loi et si M.

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Appel

10 juin 2003

Madame Colette B... épouse A... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

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6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

DU 06 Juin 2001 --------------------- RP Jean Louis Y... C/ Annie B... épouse Y... C...

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6253c922bd3db21cbdd8757b

Appel

5 janvier 2005

Madame Geneviève Y... épouse X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP JF. DACHARRY-F. FAURIE-M.

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Appel

3 décembre 2007

né le 18 Juillet 1953 à AGEN (47000) de nationalité française ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL FRANCOIS DUVAL & ASSOCIES, avocats Monsieur

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