aux motifs que " le 2 novembre 1998, Bernard A... se présentait à la gendarmerie de Passais La Conception, expliquant qu'il était propriétaire d'un ensemble de bâtiments, dont une grande partie était louée

Jacques, Roger, Jean-Marie Fournier, demeurant ensemble 7, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 158/ de M.

Louis Y..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Madeleine X..., épouse D..., demeurant Laborie, 15150 Saint-Quentin-Cantales, 4 / M. André A..., demeurant ..., 5 / M.

Roger E..., M. Raymond XX..., Mme veuve André XF..., Mme Georgette L..., M. René XC..., M. Marcel O..., M. Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M.

Louis Y..., demeurant ... (Var), 2°) M. Honoré A..., demeurant ..., à Six Fours (Var) La SeynesurMer, 3°) M. Henri Z..., demeurant ..., lotissement Cap Sicié, à La SeynesurMer (Var), 4°) M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

Roger Z..., demeurant HLM bâtiment H 39 à l'Ile-Rousse (Haute-Corse), 168/ de Mme L..., Vienne Z..., demeurant Scampurnaccia à Querciolo Castellare di Casinca (Haute-Corse), 178/ de Mme Béatrice A.

Jean R..., 20 ) de Mme Marie-Louise N..., 21 ) de M. J... Salley, 22 ) de M. Jean-Louis X..., 23 ) de M. Jean F..., 24 ) de M. Guy H..., 25 ) de M. Patrick U..., 26 ) de M.

Sur le pourvoi n° 85-18.736 formé par : 1°) Monsieur Georges XP... et 2°) Madame Gisèle XP... née XI..., demeurant ensemble à Pompignac (Gironde), Lot Les Terres Blanches, 3°) Monsieur Roger

LOUIS & A.

Bernard Roux, 68°/ de M. Daniel Roux, 69°/ de M. Daniel Seguy, 70°/ de M. Pascal Senotier, 71°/ de M. Jean-Pierre Serezat, 72°/ de M. Jean Stopar, 73°/ de M.

LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE APPELANT : Monsieur François Louis

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2005 Monsieur Roger X... a interjeté appel de ce jugement.

(ROGER-LOUIS) ; 2° X... (ROGER-LUCIEN) ; 3° Y... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970 QUI A CONDAMNE X...

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle B..., M.

Y... que son épouse Mme Jeannine X..., et leurs enfants Jean-Louis et Roger Y..., reconnaissent avoir stocké des véhicules, carcasses, engins de chantier, ferraille qui jonchent le sol sur plusieurs parcelles

Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.