Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2018, APPELANTE : Société GROUPE CAYON prise en la personne de son représentant légal 29 rue Louis

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

6 du code général des collectivités territoriales, le permis d'aménager n°07654321L00001 délivré le 17 janvier 2022 par le maire de la commune de Rouville à la SARL IDEAME pour l'aménagement d'un lotissement

Plaidant par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Y... X... épouse Q... née le [...] à BOTOSANI (ROUMANIE), demeurant [...]

Il en ressortait que Louis était très perturbé sur le plan relationnel et fragile sur le plan physique.

Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP). Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTS Monsieur [X] [C] né le 10 Mai 1942 à PERPIGNAN (66), demeurant 26 boulevard du Midi Louise Moreau 06150 CANNES LA BOCCA Madame [V] [P] épouse [C] née le 08 Mai 1941 à SAINT CLOUD, demeurant

à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le TJ de [Localité 14] N° Chambre : 1 N° RG : 22/02772 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-françois LOUIS

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique.

C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.

[Localité 9] NUMES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSES S.A.

ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 58, rue Molière, comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019

David, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société du Pavillon de Flore, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après

[N], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente,

Sur ce, 11- Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location