administrative, la suspension de l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune des Longevilles-Mont-d'Or a délivré à la société De Giorgi Immobilier un permis d'aménager un lotissement

à la charge, in solidum, de la SCI JVL, de la SAS Les Logis, de M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Louise, - X... Maryse, - X... Philippe, - Z...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 bis, place Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX représentée par Maître François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN SOCIÉTÉ SAVEURS DE FRANCE BROSSARD

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant 12, Lotissement Malafan à Amberieu-en-Bugey (Ain),

Jean-Louis Z... les lots 1271 et 1149 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 20 à 28 Avenue Jean-Henri Dunant et 1 à 29 rue Sébastien de Brossard à Meaux (77), soit un appartement et une cave

Jean-Louis C..., domicilié [...] , [...], 17°/ à M. N... O...

X..., la société Mon Logis, la société Solendi, la trésorerie de Nogent-sur-Seine et la mairie de Nogent-sur-Seine, d'autre part, et ainsi libellée : "L'article L. 2343-1 du code général des collectivités

Jacques X..., demeurant 39, lotissement de Marfaut à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

LEGAL INTIMES SA FORCE BUREAUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN

AL..., née ZU..., demeurant ensemble The Brevard, appartement 28 R, 245 East street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), 134 ) Mme Louise AM..., demeurant 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (

En 2012 et 2013, M. et Mme B ont procédé à la vente de quatre terrains lotis qu'ils avaient acquis en 2009.

Louis Y..., domicilié [...]                          , 7°/ à M.

Dossier N° RG 22/00005 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7MH - ORDONNANCE DE REFERE N° 10/2022 - Rendue le vingt neuf avril deux mil vingt deux, par Monsieur Stéphane BROSSARD