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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85184
20 mai 1999
20 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE Le 18 janvier 1995, le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN a lancé un appel d'offre pour l'achat de 100.000 tonnes de blé, plus ou moins 10 % dont 20.000
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59279
9 janvier 1979
9 janvier 1979
DECEMBRE 1976) QU'UN LOT DE HARICOTS VERTS DESTINES A SCRIVA, NEGOCIANT EN FRUITS ET LEGUMES PARISIEN, A ETECONFIE, EN VUE DE SON TRANSPORT AERIEN DE BEYROUTH A ORLY, A LA SOCIETE MIDDLE EAST AIRLINES (AIR LIBAN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608038_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ayant rejeté le recours formé contre les décisions implicites par lesquelles l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Villa Mont Liban ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3139
4 octobre 2006
4 octobre 2006
In the context of proceedings brought in France, six Libyan nationals, belonging to or linked with the Libyan secret service, were committed for trial in the Paris Assize Court, sitting in a special composition
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1711271-1793971
21 juin 2006
21 juin 2006
These were the head of the Libyan secret service (Colonel Gaddafi's brother-in-law), four members of the Libyan secret service and a civil servant from the Ministry of Foreign Affairs who worked at the
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302883_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
en situation précaire au Liban, alors que son salaire actuel est largement supérieur au salaire minimal en vigueur dans cet Etat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
20 avril 2022
[F] qui lui avait été consentie, - qu'à la suite du jugement dont appel revêtu de l'exécution provisoire et dans le cadre de la procédure d'exécution au Liban, des paiements par trois chèques tirés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
27 octobre 2016
de PARIS, toque : R59 2) Madame [G] [I] [C] [F] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] - LIBAN de nationalité libanaise demeurant [Adresse 2] [Localité 1] - LIBAN Représenté par Me Nadia
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110795
23 novembre 2022
23 novembre 2022
par la société Copalex au moment des faits, il n'est pas justifié de l'exercice d'affaires de ladite sociétéì au Liban par l'intermédiaire de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d7d
21 février 2017
21 février 2017
[D] [X] [G], né le [Date naissance 5] 1925 à [Localité 1] (Liban), est décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 3] (Liban) laissant pour lui succéder quatre enfants issus de sa première union avec [W]
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495a55379800088473a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
N° RG 23/01207 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLUX Mme [M] C/ S.C.I. des Cèdres du Liban Formule exécutoire + CCC le 9 janvier 2024 à : - Me Olivier Chalot
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008037944
23 novembre 2001
23 novembre 2001
X..., immeuble Mosbah, 5ème étage, rue de Jezzine à Saïda (Liban) ; M.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-1829241-1919230
25 octobre 2006
25 octobre 2006
These were the head of the Libyan secret service (Colonel Gaddafi's brother-in-law), four members of the Libyan secret service and a civil servant from the Ministry of Foreign Affairs who worked at the
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14474
20 mai 2025
20 mai 2025
Furthermore, the financial and technical support provided by Italy to the Libyan State under bilateral agreements was not such as to lead the Court to presume that the Libyan authorities were dependent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606567_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
G... a indiqué exercer sa profession à distance depuis le Liban, et qu’il ne leur est pas impossible de travailler au Liban.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b4011c753f879640d2a3a5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
NEXT SHOT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentant : Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e750
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de l'Etat libanais, représenté par le chef du Service contentieux de l'Etat libanais, domicilié à Beyrouth (Liban
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC006509310
4 octobre 2011
4 octobre 2011
He was represented before the Court by the British Libyan Solidarity Campaign. A. The circumstances of the case 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 11 octobre 2021, l'association Sauvegarde du paysage des 7 collines, la société Château Saint-Pierre-de-Serjac, la commune de Lieuran-lès-Béziers
Source officiellePage 7 sur 118