L... pouvant libérer la surface louée sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme il l'entend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

U... ont été libellés au nom de la société Le Syndic équitable, dont le représentant a validé le devis n° 13-172 du 21 juin 2013 et l'ordre de virement correspondant aux premières factures, et qu'aucune

aggravé ; "alors qu'une question est posée à la cour d'assises sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que la question n° 1 posée, dans l'espèce, à la cour d'assises est libellée

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury on répondu affirmativement à la deuxième question ainsi libellée

après avoir répondu par l'affirmative à la question principale relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée

débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre à compter de son embauche, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé

décidant que le Crédit du Nord devait restituer à la Banque Nationale de Paris, banque cessionnaire, la somme de 156 773 francs, au motif que le chèque adressé par Prisunic au Crédit du Nord était libellé

versée en deutschmark et remboursée en la même monnaie, c'est bien dans cette monnaie, et non en dinars jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé

grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque le solde du prêt, alors « que, si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé

délivrance en mettant la chose vendue, dans le délai convenu, à la disposition de l'acheteur ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

cette pièce ; qu'en retenant que Jean-Jacques X... ne contestait pas que son bureau était le seul à pouvoir servir de lieu de réunion et qu'il avait tardé avant de le libérer, la cour d'appel a dénaturé

la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré

l'exercice même des fonctions ou à leur occasion, s'en détache néanmoins intellectuellement en raison de l'intention, étrangère au service, de son auteur ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que le libellé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut paiement et libère

finances publiques fait grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ainsi que les opérations de visite qui en ont été la suite alors, selon le moyen, qu'eu égard au libellé

cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question ainsi libellée

déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé