certaines sommes, d'ordonner la compensation entre ces sommes et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que la SCI Le Vallon, qui contestait l'évaluation faite par l'expert des réserves non levées

du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'accident dont s'agit est un accident de trajet ; "aux motifs que l'accident s'est produit alors que Roger F..., chauffeur de l'entreprise Levaux

Levet et Pessy, conseillers, assistés de M.

la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne porte aucune mention relative au jour et à l'heure auxquels la séance criminelle a été levée

1 Avis n° 2023-170 du 4 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Arthur Lepel Cointet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

la nécessité de respecter le principe de l'intangibilité des ouvrages publics incorporés au domaine public communal, dans la mesure où, d'une part, l'existence d'une voie de fait était exclue par la levée

la décision emporte, dès sa notification suppression de tout effet d'indisponibilité, sauf sursis à exécution ordonné par le premier président de la cour d'appel, l'infirmation de la décision de main-levée

qu'aux termes de l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement

dossier que l'acte de cession des parts a été signé d'un commun accord des parties sans mention de date, le cessionnaire devant la porter une fois remplies les diverses formalités prévues, notamment la levée

d'appel, violant les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a énoncé que la lettre du 7 septembre 1987 ne constituait pas une levée

. ; que, se plaignant d'un retard de livraison et d'un retard de levée des réserves, Mme X... a assigné la SCI en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours

ait sollicité une telle levée, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

heures 22 ; que Jean-Christophe X... a été placé en garde à vue le 3 avril 2002 à 18 heures 20 et, la mesure ayant été prolongée, le magistrat instructeur en a ordonné le 4 avril à 20 heures 20, la levée

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir et de la condamner à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 554, 81 euros au titre des travaux de levée

Mc X... après la vente d'un immeuble indivis, celui-ci a saisi, en premier lieu, le juge de l'exécution d'une demande de main levée de la saisie et, en second lieu, le tribunal de grande instance d'une

confirmé la décision prolongeant sa rétention alors, selon le moyen, que le procès-verbal de notification de la mesure de maintien en rétention étant daté du 15 février 2001 à 14 heures 01 tandis que la levée

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.