AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
14 juin 2011
Jérôme MORIAUX, avocat INTIME Société ALLIANZ IARD anciennement AGF ASSURANCES IART [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Bruno LEPLUS
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Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
LES HUILERIES HAUTMONTOISES ... ... 59440 AVESNES SUR HELPE Représentant : Me Manuel DE ABREU (avocat au barreau de VALENCIENNES) substitué par Me LUBRET-LEPLUS Camille, avocat, DEBATS : à l'audience
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