code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère chargée du rapport et Laurent

D C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et a prononcé

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement publié et produit en défense, M.

pourvoi n° A 99-41.842 formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., 3 / Sur le pourvoi n° B 99-41.843 formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / Sur le pourvoi n° C 99-41.844 formé par Mme Laurence

Madame [L] [U] [T] épouse [K], intervenante volontaire 84 chemin de la Comète - 97400 SAINT DENIS Madame [F] [I] [T], intervenante volontaire 6 rue des Emeraudes 97419 LA POSSESSION Rep/assistant : Me Laurent

B F, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

du plan des canalisations du réseau d'assainissement produit en défense qu'il existe une canalisation d'assainissement au droit du 5 boulevard Jules Ferry ainsi qu'une canalisation passant dans la ruelle

C B représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme C épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2204120 du 3 novembre 2022 ; 2°

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande

diligences de ses représentants légaux dont le siège social est 34 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX-RG no 11-00185 APPELANTES SARL GECEDEMO (appelante et intimée) 17 avenue de la Trentaine-77500 CHELLES siret 74645044400045 représenté par Me David LAURAND

Laurene, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant SA LECINENA KM 12200 - AUTOVIA DE LONGRONO UTEBO-SARAGOZA - ESPAGNE (Ordonnance de désistement partiel en date du 15 septembre 2016)

Philippe BD..., demeurant 1, Ruelle aux Puits, 94800 Villejuif, 84 / Mme Yvonne BE..., demeurant ..., 85 / Mme Caroline BF..., demeurant ..., 86 / Mme Christine BI..., demeurant ..., 87 / Mme