: Jugement rendu le 14 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No RG : 14/ 52240 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : ASSOCIATION AVOCALYS Me Anne Laure

Juin 2023, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure

BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau D’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure

Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section EN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00259 APPELANTS : [X] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure

DEMANDEUR ET AUTORITÉ PRÉEMPTRICE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laura SANTANGELO, avocat au barreau de PARIS. ET S.C.I.

DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Octobre 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller assistés de Madame LAUBIE

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Laura

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Laure

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 8] représenté par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Laura

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, substitué par Me Anne-Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère,

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Laure

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Laure

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Laure

chercher chez elle et l’emmener à PARIS ou autre lieu » Il ajoute que lorsqu’il a interrogé Mme [L] sur la pertinence de disposer d’un téléphone professionnel, celle ci lui a répondu « que cela ne servait

[I] [B], lequel s’en servait comme local de stockage, et qu’il était si encombré que l’accès aux installations sanitaires était impossible.

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure