AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd58014677420515
17 mai 2000
17 mai 2000
rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Laurent
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comm
61372405cd5801467741136a
11 mars 2003
11 mars 2003
Laurent Z... pouvaient valablement opposer à M.
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