AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bacd58014677400b1a
11 juin 1996
11 juin 1996
la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des intéressés qui soutenaient qu'ils n'avaient pas exprimé de refus de la mutation proposée, mais qu'ils demandaient une négociation des conditions de la0
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200752
12 mai 2016
12 mai 2016
principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations par LAR
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