; que la Sarl avec associé unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure

à disposition ne saurait être supportée par l'agent immobilier non fautif, étant rappelé le défaut d'établissement de la liste de meubles laissés effectivement au locataire en 2004, puis en

[L] [I] doivent laisser libre l'accès à la pièce appartenant à Mme [Y] [H], M. [G] [H], M. [S] [H] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline B..., veuve Laine, demeurant ..., en cassation d'un jugement

moyen unique : Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé

(société Tempe Lait), aux termes duquel la société Solaisud s'engageait à apporter à la société Tempe-Lait du 1er mars 1989 au 30 juin 1989 une quantité de lait écrémé dans la limite maximum de 1 500

difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé

X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser à l'expert le soin de trancher des questions juridiques qui leur étaient soumises, sauf à violer les articles 143

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le protocole d'accord préelectoral n'a pas été respecté en ce que les enveloppes autocollantes, qui peuvent être ouvertes et refermées sans laisser

[T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 ; qu'en écartant ces éléments de fait comme impropres à laisser

installation soumise à autorisation au regard de la rubrique n° 242 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors que sa capacité journalière de traitement de lait

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes

. - Provision constituée par une laiterie en vue de verser à ses fournisseurs un complément de prix du lait.

Y... soutenait dans ses écritures que l'accident n'aurait pas eu lieu si le système de sécurité avait mis les feux à l'orange clignotant au lieu de les laisser au vert, et que la cour d'appel, en ne répondant

Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait de l'étendue de son engagement dont le montant résultait de sa durée, laquelle était incertaine et laissée

greffe au plus tard la veille de l'audience, la chambre d'accusation a déclaré à bon droit ce mémoire irrecevable comme tardif ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait lui être fait grief d'avoir laissé

rejeté cette demande, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, eu égard à l'état du sol de l'accotement herbeux, le conducteur du car s'était trouvé dans l'impossibilité de se garer pour laisser

l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession, sauf renonciation au bénéfice de cette accession, toutefois, le preneur a droit à l'indemnisation des investissements, laissés