nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait, ni celui du procureur de la République ne réunit pas les conditions nécessaires à son authenticité et qu'une décision de justice affectée de telles lacunes

salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur

code de procédure civile, en ce que les juges du fond ont refusé d'examiner les manquements allégués relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert, tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes

Sur la recevabilité de l'action de la SAS CHATEAU DES LAUNES : Les devis fournis aux pièces sont bien libellés au nom de « Chateau des Launes » et l'adresse est bien celle du domaine.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Richard X... a été interpellé à Laurens

A... a labouré et mis en culture cette parcelle dans la continuité des autres terrains objet de son exploitation. 3.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune a déclaré se désister de sa requête.

Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme Gilberte A..., demeurant La Tour du Pin, 78550 Houdan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Labry

soumis et n'ont aucunement répondu aux conclusions déposées par le salarié, qu'en effet, d'une part, la consultation du rapport de l'expertise ordonnée par les juges faisait apparaître de nombreuses lacunes

énonciations des juges, lors de la précédente procédure en responsabilité à l'encontre de l'architecte et de l'entrepreneur, tandis qu'il était précisément reproché à l'expert Y... d'avoir, par les lacunes

hypothèse écarter le rapport d'expertise technique rendu selon les termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale sans dire en quoi ledit rapport serait irrégulier ou présenterait des lacunes

tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer l'aptitude du matériel vendu aux besoins de l'acheteur, qu'en statuant de la sorte, tout en relevant les lacunes

convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

sans s"expliquer sur les conclusions de la Caisse faisant valoir que ledit descendant avait lui-même reconnu qu'il avait travaillé de 1980 à 1987 sur l'exploitation, où il "effectuait la traite, les labours

en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors « que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours