véhicule sur une aire non clôturée ou gardiennée alors que les portes de la remorque n'étaient ni verrouillées ni plombées constitue une faute inexcusable et que le rapport de la société Courteilles et Laborde

visait, outre la cession d'un immeuble, celle d'un fonds de commerce ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que, dans son procès-verbal de difficultés du 8 juin 1988, le notaire Lacourte

d'une simple enquête interne à la société Sade", cependant que ladite indication résultait d'un procès-verbal de la police nationale n° 2989/ 8810 du 6 septembre 1988 dressé par l'inspecteur principal Laborde

Z... avait appelé Laure A... à 410 reprises, entre le 3 juillet et le 7 novembre 2013 ; que l'exploitation du portable de Laure A... a mis en évidence un nombre important de messages archivés (77) en provenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Laure X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en

X..., demeurant ..., 2 / Mme Mirella Emma B..., demeurant ..., 3 / Mme A..., Laure, Louise, Nadine, Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal

un courant d'affaires entre l'expert judiciaire, ou son sapiteur, et l'une des parties fait naître un doute légitimé quant à l'impartialité du technicien ; qu'après avoir constaté que le laboratoire Lavoué

pénale ; "en ce que la question n° 3 est ainsi libellée : "les actes ci-dessus spécifiés ont-ils été "commis avec cette circonstance que Michel X... avait, à "la date de leur commission, autorité sur Laure

X..., qu'elle a licencié le 26 octobre 1994, des heures pour recherche d'emploi en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, pour les motifs

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 du supplément n° 2, brochure 3138 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

lesquelles devaient être comparées aux autres secrétaires et aux employés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 328 de la Convention collective des imprimeries de labeur

d'obtenir le paiement de la somme de 631309.75 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023; Que par jugement du 26/05/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE

The Foundation’s Verification Commission granted the applicant further compensation based on forced labour performed prior to turning 16 in February 1944.

Y... et des sociétés Laboratoires Lagarde Massip, Therabion et CERMA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Labonor, de la société Pharmamétal et de M. X..., les conclusions de M.

travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour (la SCI), assurée

The Government submitted that the applicant had been subjected to forced labour for the Grün&Bilfinger AG company in Königstein and had stayed in a camp for forced labourers.

pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Laouar