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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372674cd58014677425aff

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426071

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425822

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258c1

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b8

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

A..., Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2aa

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c9

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f377

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f381

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e7

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f407

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f410

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ROGER, la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4de

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Soulard conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4f6

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f562

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

613725a2cd5801467741f606

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de

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CC

cr

613725a2cd5801467741f678

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f729

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9d4

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9d5

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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