de NANCY INTIMÉE : S.A.S.U. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL

GERARD JEAN-RENE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES

avocat au barreau de NANCY substituée par Me JEANNEY-MADRIAS , avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître David COLLOT, avocat au barreau d'Epinal INTIME : La DDETSPP des VOSGES, ayant son siège [Adresse 1] représenté par Maître Pascal KNITTEL

20,000 Moscow City Court 23/11/2022 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 06/03/2022 for compiling an offence report 4,000   13239/23 11/03/2023 Veronika Igorevna KNITEL

L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL

A deux mémoires en défense enregistrés le 4 septembre 2019 et le 6 avril 2020, la MSA Marne-Ardennes-Meuse, représentée A Me Knittel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

NORSKE SKOG [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET

représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Intimée dans les dossiers RG n° 21/00460 et 21/00689 Représentée par Me Julien FOURAY substitué par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL

Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726 - N° du dossier LYMACTIO Représentant : Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Polish nationals, Ms Dorota Kania and Mr   Bertold Knittel