civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), la société de droit français Airmeex, ayant pour membres fondateurs et associés jusqu'en juillet 2016 MM.

au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal des mineurs de Rome, qui s'est terminée par un arrêt du 4 mars 1987 de la cour d'appel de Rome ;      

[M], de nationalités algérienne et française, se sont mariés le 24 juillet 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie). 2.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jorge X..., demeurant ... au Coteau (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la Caisse ORGANIC Loire, dont le

        Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio De Stefano, avocat à Rome.

impératives de la loi française qui aurait été applicable à défaut de ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention de Rome

Christian A..., demeurant ... (8e), agissant en qualité de gérant de la société Coup 401 productions, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet

Grèce, requêtes n os 24962/94, 25370/94 et 26303/95 (jointes), décision de la Commission du 1 er   juillet 1996, Décisions et Rapports (DR) 86- B, pp. 83, 93).

poursuivis sur une période allant d'août 1994 à novembre 1995, la prescription a été régulièrement interrompue par les procès-verbaux de constat de l'administration des Douanes établis entre le 11 juillet

  Les requérants s'acquittèrent de cette tâche le 10 juillet 1986.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAF des Montres Rolex, société anonyme dont le

La SCI Rose des Sables en espèces... de 10 euros...

arrivant à échéance entre la date de publication de ladite loi, soit le 10 février 1994, et le 31 décembre 1994, et encore moins de la loi du 21 janvier 1995 qui a porté cette prorogation jusqu'au 1er juillet

particulier et atteinte à la vie privée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société SCI des Rosiers