Maurice X..., décédé en août 1989, Mme Julienne X..., décédée le 29 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la

Aigues-Mortes (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet

1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Monsieur Julien A..., 2°/ de Madame Marie Z...

Par un jugement n° 2305224 du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 21 juin 2023 et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder

II- Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03477, Mme C, épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, formule des conclusions identiques.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Monique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, B A, représenté par Me Vernet, conteste l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pendant

A B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C D, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Guillemette Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'oblige à quitter sans délai le territoire

B..., 2 / Mme X..., Juliette A..., épouse B..., demeurant tous deux ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Como, dont le siège est à Saint-Julien en Genevois

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Val d'Isère, Hôtel de Ville à Val d'Isère (Savoie), représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

Alain X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

Jean-Claude Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Bouamama Y...

Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 22 juin 2022 à Mme C par la principale du collège Joseph Vernet se borne à l'avertir de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. et Mme B, représentés par Me Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet