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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200083

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que la société Innovaxiom (la société) a consulté l'administration fiscale sur son éligibilité au statut de jeune

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SIREN 101151579Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

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SIREN 844070920Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-264

transparence vie publique

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1 Avis n° 2025-264 du 21 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jens Villumsen LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

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CC

cr

613726a1cd5801467742732e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

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cr

613725cccd580146774209a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... ; "aux motifs, propres et adoptés, que la détention provisoire demeure l'unique moyen d'empêcher toute pression sur les jeunes victimes, et de préserver l'efficacité des investigations qui restent

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cr

61372655cd58014677424be2

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a prolongé

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cr

613726a4cd58014677427539

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30

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cr

613726a0cd5801467742727d

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

important de sa relation avec sa mère ; que Jean X... avait donc autorité sur Shirley lorsqu'il se retrouvait seul avec elle ; qu'en revanche, lors des visites de Jean X... au couple A... à Courchevel

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cr

E, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201b3

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

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cr

61372624cd5801467742343a

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

222-22 et 222-30, 3 , du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Jean

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cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc

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cr

éesc/Jean-Pierre Z

61372563cd5801467741d480

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Z... a commis une faute médicale, mais que le lien de causalité entre cette faute et l'incapacité temporaire totale supérieure à trois mois dont a été victime le jeune Nicolas B... n'était pas certain

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cr

S, en date du 4 avril 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-François Y

6137262bcd5801467742376e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François

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cr

6137259ecd5801467741f472

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par une personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que celui-ci s'était livré à certains jeux

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cr

61372630cd58014677423a24

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des

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cr

61372614cd58014677422cc9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

enfants ; que Patrick X... n'avait utilisé ses fonctions d'intendant général en son sein que pour épancher ses besoins pédophiles ; qu'il avait notamment affirmé à plusieurs reprises au jeune Jean-François

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cr

61372625cd580146774234f4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec usage

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civ1

60794de59ba5988459c48b71

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats (FNUJA) ainsi que plusieurs avocats, ont saisi le bâtonnier de réclamations tendant à l'annulation de cette délibération

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cr

61372635cd58014677423cb5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Jean-Jacques, - Y...

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cr

61372544cd5801467741c548

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

réalité des accusations portées contre le prévenu ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'aucune des personnes entendues au cours de l'enquête, et en particulier aucun des jeunes

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cr

61372698cd58014677426ddc

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

L'ACTION SOCIALE DES DEUX- SEVRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné Jean-Jacques

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