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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742462f

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, le défaut de tenue de comptabilité spéciale afférente à ladite maison de jeu, et le défaut de déclaration des recettes de cette maison de jeu, visent sous trois aspects différents les mêmes faits ; qu'il

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300862

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition du jeu

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

y était invitée, si l'acheteur intermédiaire et les commissionnaires de transport n'avaient pas causé la perte du gage par fraude, en établissant, à l'insu de la banque confirmatrice, non pas un seul jeu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à la société Jeg la somme de 32 808,43

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300339

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

d'indécence du logement, le locataire a droit à être indemnisé pour toute la durée du trouble de jouissance subi, s'agissant d'un préjudice continu, sans que l'on puisse lui opposer, le cas échéant, le jeu

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e5

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

au sens de l'article 1792 du code civil et de rejeter leur demande tendant à voir condamner son assureur décennal, la société Allianz IARD, à leur payer diverses sommes, alors : « 1°/ que la mise en jeu

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Les sociétés MMA opposent une absence de garantie dès lors que le contrat souscrit ne garantit pas les interventions en qualité de monteur ; qu'en tout état decause, les conditions de mise en jeu de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C'est donc à juste titre que la société Genrali dénie sa garantie au syndicat des copropriétaires du [...] pour défaut d'aléa, le sinistre n'ayant pas le caractère accidentel qui conditionne la mise en jeu

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par la société Française des Jeux de dire irrecevable le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee4

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que si Mme X... s'est endettée pour régler ses dettes de jeu

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CC

civ3

6137266ccd58014677425759

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

la demande principale, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge saisi de la résolution d'un contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit a, néanmoins, le pouvoir d'écarter le jeu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200098

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

avant l'arrêt du 10 avril 2012, 2 + 3 jeux de conclusions avant l'arrêt du 21 avril 2013 », selon l'ordonnance du bâtonnier, expertise réalisée en 2013, comme le soulignait M.

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c132

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

que pour confirmer l'émolument de 7 400 unités de base retenu par le président de la Chambre de jugement, l'ordonnance de taxe se contente de faire état du nombre de parties au litige et des nombreux jeux

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CC

cr

RENNES, du 9 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Thierry Y

613725afcd5801467741fc72

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

les vérifications effectuées notamment auprès des jeunes Kévin et Ronan Z... n'ont pas confirmé les éléments dénoncés dans la plainte concernant la nudité tant de Thierry Y... que des enfants lors du "jeu

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comm

6137235ecd58014677408e4b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

que les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalition sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100910

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

laisser croire à l'existence d'un gain, une lecture complète et moyennement attentive, ne s'arrêtant pas seulement aux formules attractives des courriers qui contiennent chaque fois les règlements des jeux

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CC

cr

61372632cd58014677423b11

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière de logiciels de jeux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301150

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

intitulé Le jeu des territoires - diverses publicités, portant comme slogan, l'intensité d'une légende, suivi d'un verre de bière avec le nom de Grimbergen Blonde ou Blanche ou Rouge ou Poire.

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