AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742462f
1 décembre 2004
1 décembre 2004
, le défaut de tenue de comptabilité spéciale afférente à ladite maison de jeu, et le défaut de déclaration des recettes de cette maison de jeu, visent sous trois aspects différents les mêmes faits ; qu'il
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300862
13 juillet 2016
13 juillet 2016
en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition du jeu
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