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INTIMEE Madame [X] [V] épouse [B] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Céline BEKERMAN collaboratrice de Maître Jean-Jacques

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Cour d'Appel

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Appel

25 juin 2008

SOCOTEC exerçant sous l'enseigne SOCOTEC ayant son siège social au 3 avenue du Centre des Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Patrice

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Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

A LA SAISINE et INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de CALAIS MARCK anciennement dénommé Receveur Principal des Impôts de CALAIS MARK Cmptable chargé du recouvrement, dont

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Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892d9

Appel

25 septembre 2007

FANET, Thierry SERRA et Thomas GHIDINI, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA EN PRÉSENCE DE : -M.

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

4 novembre 2009

avoués à la Cour assistée de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS 1°) Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP FANET

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

3 février 2012

Chambre 1ère section - RG n° 03/13733 APPELANTE Société SOLETANCHE BACHY nouvelle démonination de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP FANET

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Cour d'Appel

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Appel

3 septembre 2001

: Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, M.

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d51

Appel

26 septembre 2006

(l'appelant) a interjeté appel de ladite décision ; que le changement d'avoué a été signifié le 2 mars 2006, attendu que par déclaration enregistrée au greffe le 6 juin 2005 Mme X...

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Cour d'Appel

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Appel

12 septembre 2011

G : 10/ 02965 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE Au fond du 08 mars 2010 RG : 2006/ 01146 X... C/ Z... APPELANT : M. Jean-Pierre X...

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdf

Appel

5 septembre 2011

Elle fait valoir notamment que si les revenus de son mari sont à ce jour modestes, il percevra, contrairement à elle, une retraite raisonnable, ayant toujours travaillé.

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Appel

19 juin 2007

représenté par Me Jean- Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 11 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 17 Avril 2007 LA

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soc

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Cassation

18 mars 2003

Jean-Pierre Doridant, demeurant 29, rue Saint-Jean, 54770 Amance, 33 / de M.

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

5 février 2014

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assistée de Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE SARL SKIDATA FRANCE ayant son siège : 141/145 rue Michel Carré - Bâtiment

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Appel

26 avril 2016

de la Réunion) 21 Immeuble Altea PAE La Mare - 41 Rue de la Pépinière 97438 STE MARIE Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f081

Appel

30 janvier 2012

GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

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