AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b66cdc6046d47f26b18
23 mai 2026
23 mai 2026
du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Jean-Paul
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J.L.D.
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
4 avril 2026
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
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