à la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Madame Juliette JARRY

dossier 20230113 Intimées : Société GRIDIRON HOLDING PARTNERS LIMITED société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY

A B, représenté par Me Isabelle Jarry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Nord a refusé de prolonger le droit

APPELANTE SA EXODIS Immeuble Forum Jarry Boulevard de Houelbourg-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par

[XR] [Z] [Adresse 1] [Localité 9] Non comparant et représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 M.

cour : Jugement rendu le 30 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04/5132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME- GUTTIN-JARRY

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

ENTRE : Monsieur [C] [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANC Non comparant représenté par Me Nola JARRY de l'AARPI JM AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Madame [Z] [D] épouse [K] [Adresse

aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000122 du 14/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS SARL ROUMA 342 Angle des rues Fulton et Industrie-ZI de Jarry

le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 07/00149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME GUTTIN JARRY

[NC] [C] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant et représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 M.

Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2373/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP KEIME GUTTIN JARRY

Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2005R00547 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN JARRY

deux mille huit, assisté de Mademoiselle Nathalie LE BAIL, Faisant fonction de greffier, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Marc X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY

Nouy, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, situé boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry à X...

foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des biens situés ZI Jarry

X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que