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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c3488bcdc6046d47d6f0a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YAMS COLIS EXPRESS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02118
20 novembre 2014
20 novembre 2014
d'appel a énoncé qu'il avait été licencié, le 15 avril 2002, par la société Isogard France, de sorte que la société Isogard Tyco n'était pas tenue aux obligations de cette dernière ; qu'en se déterminant
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