Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cyrille VIGNON

, Président, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Madame Annie Cautres, Conseiller, qui en ont délibéré.

, Président, Monsieur Claude Berthommé, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.

[R] [S], [W] [O] NEE [S] épouse [O] PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [S] épouse [M] de nationalité française, demeurant 17 Rue du Lavoir - 21540 GRENAND LES SOMBERNON Représentée par Me Isabelle

JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/06209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAZ2 [C] S.C.I. [10] C/ [O] [X] Société [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [U] était embauché le 13 décembre 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur chauffeur livreur par la sarl Au Pain Viennois.

/09930 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOVP Syndicat des copropriétaires LA ROUVIERE C/ [B] [W] [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

[W] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté par Me Isabelle

, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 03 septembre 2024, n°23/03043 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle