cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, Président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

audit siège Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 1453070 vestiaire : 625 Représentant : Maître Isabelle

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et ayant pour avocat plaidant, Me Géraud DUPRE DE PUGET, de la SELARL MOUREU

Si ces morts ne sont pas connus au moment de l’administration, ils sont cependant certains et leur mort est acceptée (...) M.

Celui-ci fut par la suite arrêté par la police locale et mourut en détention en mai 2006. Avant son décès, il aurait été maltraité (...) 13.     Après le décès de M.

  Lebed, élu gouverneur de région le 17 mai 1998 et ayant occupé ce poste jusqu'à sa mort en 2002, influença le parquet de région dans la conduite de l'instruction de son affaire. 9.

(cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

A 21 h 55, elle mourut. Le certificat de décès délivré le même jour indiquait une pleurésie bilatérale comme cause du décès.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Guido Raimondi,   Mark Villiger,   Isabelle Berro

AY..., Clyde VR..., 569°/ Mme Louise, Margaret AD..., épouse VR..., demeurant ensemble à Hong Kong, A.7 6 Mount DT... road, 570°/ M.