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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780
9 mai 2018
9 mai 2018
__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle
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GAZEAU, Isabelle, Marisa, GAZEAU-CONDENCA
07/01/2025
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LE VIRAGE, ITALIANO, Isabelle, CONDE
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte au thentique Adresse de l'ancien propriétaire 25 place Montfort 71150 Chaudenay
12/03/2019
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DAVY, Patrick, CONDESSE ISABELLE
25/10/2009
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soc
6137247ecd58014677415f72
22 février 2006
22 février 2006
situation horaire" du personnel pour le 31 décembre 1998 (grief n° 5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction, négligé de programmer les congés
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